Meublés

Un meublé de tourisme c'est quoi ?

Un meublé de tourisme est une location de vacances (appartement ou maison), classé par arrêté préfectoral, et loué à une clientèle de passage pour une durée maximale de 12 semaines.

Les meublés de tourisme sont classés et répartis en cinq catégories de classement de 1 à 5 étoiles, suivant leur confort, leur surface habitable totale et leur capacité d’hébergement.

Les meublés de tourisme peuvent, outre le classement préfectoral, intégrer une démarche qualité en choisissant d’être labellisé.
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La réforme du classement des meublés de tourisme

Le classement des meublés de tourisme a été entièrement réformé dans le cadre de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 : nouvelles grilles, nouvelles procédures, etc. Les décrets d'application sont publiés au journal officiel depuis le 17 août 2010.

La loi WARSMANN adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 février – et parue au Journal Officiel le 23/03/2012, assouplit le délai de classement des meublés : elle maintient la durée de l'ancien classement à son terme, soit 5 ans. Par exemple, un meublé classé en 2009 le sera bien jusqu’en 2014.

Toutes les informations relatives au classement des meublés de tourisme et au nouveau cahier des charges sur le site d'Atout France

Comprendre et connaître les nouvelles procédures: synthèse publié par Atout France.

Déclaration en Mairie des meublés

Toute personne exerçant l'activité de loueur en meublé (classé ou non ; labellisé ou non) doit procéder à une déclaration en mairie.

Avantage fiscal pour les meublés de tourisme classés

La réforme de la loi de finance différencie désormais la fiscalité applicable aux meublés de tourisme classés et non classés pour les propriétaires relevant du régime micro-bic, offrant un avantage fiscal aux meublés classés. L'abattement forfaitaire est de 71% pour un meublé classé contre 50% pour un meublé non classé.
Pour en savoir plus : consultez notre fiche technique ci-contre.